Conditions générales du Cashback

Conditions générales d'utilisation du Cashback sur Freecash

(En vigueur : 17 décembre 2025)

 

Almedia GmbH est le fournisseur et l'opérateur de l'application web et mobile « Freecash » (ci-après désignée collectivement sous le terme d'« Appli »), une application logicielle qui permet aux personnes physiques de recevoir des réductions de prix sous forme de remboursements (« Cashbacks ») sur leurs achats privés, c'est-à-dire non commerciaux ou non professionnels, auprès de commerçants partenaires (« Boutiques partenaires ») via la plateforme accessible par l'Appli. Les utilisateurs de l'Appli (ci-après « Utilisateur » ou « tu ») peuvent se faire verser leurs Cashbacks.

« Nous » et « Freecash » désignent ci-après Almedia GmbH en tant que fournisseur et opérateur de l'Appli.

Nous fournissons nos services liés à l'Appli exclusivement sur la base de ces Conditions générales du Cashback (les « Conditions Cashback ») en lien avec les réglementations qui y sont mentionnées. En t'inscrivant sur l'Appli et en utilisant le Cashback, tu acceptes l'application de ces Conditions Cashback.

Sommaire

1. Champ d'application, applicabilité et modifications des Conditions Cashback
2. Établissement de la relation utilisateur, inscription, compte utilisateur
3. Fonctions et fonctionnement de l'Appli, services Freecash, conditions d'utilisation et de retrait des Cashbacks
4. Conditions d'utilisation et responsabilités de l'utilisateur
5. Responsabilité, engagement et indemnisation
6. Communication avec les utilisateurs, notifications, enquêtes utilisateurs
7. Garantie et responsabilité
8. Conservation des données contractuelles et d'utilisation
9. Durée/Résiliation de la relation utilisateur
10. Protection des données
11. Droit applicable

1. Champ d'application, applicabilité et modifications des Conditions Cashback

1.1 Ces Conditions Cashback s'appliquent à l'utilisation de l'Appli par les utilisateurs et à toutes les relations juridiques associées entre les utilisateurs et nous. La version de ces Conditions Cashback en vigueur au moment de l'inscription d'un utilisateur fait foi.

Les relations juridiques entre les utilisateurs et les Boutiques partenaires, qui concernent l'achat de biens ou services par les utilisateurs auprès des Boutiques partenaires, ainsi que leur exécution, ne sont couvertes par ces Conditions Cashback que dans la mesure où elles impliquent la fourniture de Cashbacks via l'Appli. Les contrats d'achat de produits et services sont conclus exclusivement entre les Boutiques partenaires et les utilisateurs.

1.2 Les offres de l'Appli et les services fournis via celle-ci s'adressent exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire aux personnes physiques concluant des transactions à des fins qui ne sont pas principalement liées à leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Dans la mesure où seuls des services et fonctions gratuits sont concernés, nous avons généralement le droit à tout moment d'apporter des modifications à l'Appli et aux services et fonctions fournis via celle-ci, ainsi qu'à ces Conditions Cashback, notamment pour développer, modifier ou étendre les services et fonctions proposés et ajuster ces Conditions Cashback en conséquence. Des exceptions s'appliquent uniquement aux modifications qui restreignent le droit et la capacité des utilisateurs de recevoir ou de retirer du Cashback pour des achats déjà effectués ; pour ces modifications, les dispositions de la section 1.4 s'appliquent.

1.4 Les modifications apportées aux services et fonctions gratuits qui restreignent le droit ou la capacité des utilisateurs de recevoir ou de retirer un Cashback déjà crédité, ainsi que toute modification apportée aux services et fonctions payants et aux dispositions connexes de ces Conditions Cashback, nécessitent le consentement des utilisateurs concernés. Si ces modifications sont juridiquement avantageuses ou neutres pour les utilisateurs et ne modifient pas matériellement les services et fonctions concernés, les utilisateurs y consentent en ne s'y opposant pas dans les quatre semaines suivant la réception de la notification de modification, mais au plus tard lorsque les modifications doivent prendre effet, à condition qu'ils aient été informés de cette conséquence juridique. Si les modifications ne sont pas simplement juridiquement avantageuses ou neutres ou représentent un changement important, elles ne deviennent effectives qu'après le consentement explicite de l'utilisateur, que nous demanderons dans les quatre (4) semaines suivant la notification.

1.5 Dans tous les cas, les utilisateurs concernés par des modifications aux fonctions de l'Appli, aux services ou à ces Conditions Cashback seront informés par écrit (par ex. par e-mail à l'adresse enregistrée dans le compte utilisateur ou via un message personnel dans l'Appli) quatre (4) semaines à l'avance des modifications prévues et de leur date d'entrée en vigueur.

2. Établissement de la relation utilisateur, inscription, compte utilisateur

2.1 L'utilisation de l'Appli nécessite une inscription utilisateur, qui crée un compte utilisateur. L'inscription est finalisée avec succès lorsque nous activons le compte, établissant ainsi la relation utilisateur entre nous et l'utilisateur pour l'utilisation de l'Appli.

2.2 Les inscriptions multiples d'un utilisateur sous différents noms ou adresses ne sont pas autorisées. En cas de détection, nous avons le droit de désactiver les comptes supplémentaires. Les comptes utilisateurs sont personnels et non transférables.

2.3 Les informations fournies lors de l'inscription doivent être complètes, véridiques et exactes. Les utilisateurs doivent maintenir à jour toutes les données et informations fournies, y compris les coordonnées et les informations bancaires.

2.4 Après une inscription réussie, les utilisateurs reçoivent un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et révocable d'utiliser l'Appli et son contenu et ses fonctions à des fins privées uniquement, conformément à ces Conditions Cashback.

2.5 Si un utilisateur viole intentionnellement ou de manière répétée ces Conditions Cashback, en particulier les sections 2 et 4, nous pouvons immédiatement suspendre ou supprimer le compte utilisateur sans compensation conformément à la section 9.4.

3. Fonctions et fonctionnement de l'Appli, services Freecash, conditions d'utilisation et de retrait des Cashbacks

3.1 Informations générales sur les Cashbacks, le crédit et l'expiration

3.1.1 Pour les achats effectués que tu réalises via l'Appli chez nos Boutiques partenaires, nous recevons des commissions de la part des Boutiques partenaires via des « Réseaux d'affiliation », dont une partie t'est reversée sous forme de « remboursement » (Cashback). Pour attribuer un achat et la commission correspondante à nous et le créditer sur ton compte utilisateur, l'utilisation de l'Appli, la visite de la Boutique partenaire via l'Appli et la réalisation de l'achat doivent être traçables pour la Boutique partenaire, le Réseau d'affiliation et nous via le suivi en ligne (voir aussi la section 3.4).

3.1.2 Conformément à l'objectif de l'Appli de permettre aux utilisateurs de gagner des Cashbacks sur les achats éligibles, les utilisateurs sont continuellement informés des offres annoncées et actuelles, des campagnes et des promotions de nos Boutiques partenaires (voir section 6.2).

3.1.3 Le Cashback crédité sur un compte utilisateur expire si l'utilisateur ne se connecte pas au compte pendant douze (12) mois, sauf si l'utilisateur peut démontrer de manière crédible que la connexion était impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté.

3.1.4 Pour le tout premier retrait sur Freecash (également en dehors de l'offre Cashback), un montant minimum de 20,00 EUR s'applique. Après ce premier retrait, les utilisateurs peuvent retirer les Cashbacks crédités à partir d'un total minimum de 1,00 EUR vers le compte bancaire enregistré dans leur compte utilisateur.

3.1.5 Les utilisateurs sont toujours informés de l'état de leur Cashback dans leur compte, affiché comme en attente, confirmé ou payable (ou équivalent).

 

3.2 Cashback pour les achats chez les Boutiques partenaires :

3.2.1 Les utilisateurs reçoivent un Cashback du montant spécifié lors de la conclusion d'un contrat d'achat de biens en quantités ménagères chez les Boutiques partenaires, à condition que l'utilisateur

• ait accédé à la Boutique partenaire via l'Appli ou un lien fourni via l'Appli,
• soit connecté à son compte utilisateur pendant la visite,
• ait accepté le stockage de « cookies » dans son navigateur par la Boutique partenaire, en particulier les cookies marketing,
• n'ait pas utilisé de codes promo non explicitement compatibles avec le Cashback,
• n'ait pas révoqué sa déclaration d'achat, et
• ait rempli ses obligations de paiement en vertu du contrat. Plusieurs commandes du même produit sont autorisées si chaque commande reste dans les quantités ménagères.

3.2.2 Le montant du Cashback peut varier en fonction de la Boutique partenaire, du type d'offre et de ton statut auprès de la Boutique partenaire (par ex. nouveau client ou client existant, utilisation de codes de réduction supplémentaires). Le Cashback est affiché dans l'Appli. S'il est exprimé en pourcentage de la valeur d'achat, le calcul est basé sur le prix d'achat net hors taxes et frais supplémentaires.

3.2.3 Cashback basé sur les cookies ou les clics : Pour réclamer ce type de Cashback, les cookies doivent être acceptés et les liens pertinents utilisés afin que nous puissions suivre tes achats. Si le suivi échoue malgré le respect des conditions, tu peux soumettre une « demande de re-crédit » via le chat de l'Appli. Toutes les Boutiques partenaires ne prennent pas en charge le re-crédit, auquel cas nous t'en informerons.

3.2.4 Le Cashback n'est accordé que si des codes promo non répertoriés dans l'Appli et non marqués comme compatibles avec le Cashback ne sont pas utilisés.

3.2.5 Le Cashback est crédité sur ton compte une fois que nous recevons le paiement de la commission de la Boutique partenaire, après vérification de la transaction, exécution du paiement et expiration des périodes de rétractation/annulation.

 

3.3 Dispositions spéciales pour l'achat de cartes cadeaux et le Cashback associé (si disponible) :

3.3.1 Les cartes cadeaux peuvent être proposées dans l'Appli dans certaines régions ou pour certains utilisateurs. L'achat, la livraison et l'utilisation des cartes cadeaux sont régis par la section 10a (Cartes cadeaux) des Conditions d'utilisation de Freecash, qui s'appliquent en complément de ces Conditions Cashback.

3.3.2 Si une offre de carte cadeau comprend du Cashback, le Cashback sera crédité sur le compte utilisateur uniquement si l'achat de la carte cadeau est effectué avec succès, payé et validé conformément aux détails de l'offre applicable affichés dans l'Appli.

3.3.3 Si une transaction de carte cadeau est annulée, inversée, remboursée, contestée ou raisonnablement soupçonnée d'être frauduleuse, tout Cashback associé peut être retenu, inversé ou compensé, dans la mesure permise par la loi applicable.

3.3.4 Pour plus de clarté, les achats de cartes cadeaux sont généralement définitifs, sous réserve des lois obligatoires de protection des consommateurs, comme indiqué dans les Conditions d'utilisation.

4. Conditions d'utilisation et responsabilités de l'utilisateur

4.1 Les comptes utilisateurs sont personnels. Les utilisateurs doivent garder leurs identifiants de connexion confidentiels, ne pas les partager ou les divulguer, et les protéger contre tout accès non autorisé. Si les identifiants sont compromis, Freecash doit en être informé immédiatement. En cas de suspicion d'utilisation abusive, les identifiants peuvent être bloqués et de nouveaux identifiants émis si l'utilisateur n'était pas complice.

4.2 Les utilisateurs ne peuvent utiliser l'Appli et ses services que dans le but prévu : gagner du Cashback sur des achats privés et interagir avec des influenceurs ou des créateurs de contenu. L'utilisation abusive est interdite, notamment :

• Utiliser ou promouvoir du contenu, des produits ou des services diffamatoires, obscènes, pornographiques, violents, abusifs, frauduleux, illégaux ou non autorisés ;
• Utiliser du contenu ou des produits protégés par des droits de tiers sans autorisation ;
• Harceler, insulter ou diffamer d'autres utilisateurs ou influenceurs/créateurs de contenu, y compris le spam.

4.3 Les utilisateurs ne doivent pas surcharger ou interférer avec le fonctionnement de l'Appli, par ex. en bloquant, écrasant, modifiant ou copiant la technologie et le logiciel, sauf dans la mesure nécessaire à une utilisation appropriée.

4.4 Les utilisateurs ne peuvent pas distribuer ou partager publiquement le contenu de l'Appli, sauf pour une utilisation appropriée ou avec le consentement de Freecash.

5. Responsabilité, engagement et indemnisation

5.1 Les utilisateurs sont responsables de la sécurisation des informations, données et contenus qu'ils téléchargent ou reçoivent via l'Appli. Nous ne garantissons pas la conservation des données au-delà des exigences légales.

5.2 Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur utilisation des informations ne viole pas les droits d'autrui ou la loi applicable.

5.3 Les utilisateurs doivent indemniser Freecash contre les réclamations de tiers dues à leur utilisation abusive de l'Appli ou à des violations de ces Conditions Cashback, y compris les frais de défense juridique, et fournir toutes les informations nécessaires à cette défense.

5.4 L'Appli évolue en permanence. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils utilisent la version actuelle pour bénéficier de toutes les fonctionnalités.

6. Communication avec les utilisateurs, notifications, enquêtes utilisateurs

6.1 Les utilisateurs acceptent la communication électronique, y compris par e-mail et messages directs via l'Appli.

6.2 Nous pouvons informer les utilisateurs des offres, campagnes et promotions des Boutiques partenaires pour gagner du Cashback et soutenir leurs influenceurs/créateurs de contenu préférés. Nous pouvons également envoyer des mises à jour de l'appli, des options et des actualités via toutes les fonctionnalités de contact de l'Appli, les notifications push et l'e-mail. Les utilisateurs peuvent désactiver ces communications dans les paramètres du compte ou se désabonner des newsletters.

6.3 Freecash peut également mener des enquêtes auprès des utilisateurs. La participation est volontaire.

7. Garantie et responsabilité

7.1 Les logiciels et services réseau parfaits sont techniquement impossibles. Freecash s'efforce d'assurer la fiabilité, mais garantit uniquement un effort basé sur la technologie actuelle.

7.2 Freecash n'est pas responsable des dommages dus à des données incorrectes fournies par les utilisateurs.

7.3 Freecash est indépendant des offres des Boutiques partenaires ; aucun contrat n'existe entre les utilisateurs et Freecash pour les produits. Freecash n'est pas responsable des obligations ou du contenu des Boutiques partenaires.

7.4 Freecash fournit une plateforme de communication mais n'est pas responsable des actions des utilisateurs, sauf si elle a légalement connaissance de violations.

7.5 La responsabilité existe par ailleurs pour :

a. Les dommages résultant d'une négligence grave ou d'une intention, et les blessures à la vie, au corps ou à la santé ;

b. La violation d'obligations contractuelles essentielles (limitation aux dommages prévisibles s'applique).

Ces limitations s'appliquent également aux employés, agents et auxiliaires. Freecash n'est pas responsable des actions des agents s'ils sont l'utilisateur ou une personne désignée par l'utilisateur.

7.6 Les demandes de dommages-intérêts pour violation d'obligations essentielles expirent dans les cinq (5) ans.

7.7 Les règles de responsabilité juridique obligatoires restent inchangées.

8. Conservation des données contractuelles et d'utilisation

Nous conservons les données du compte utilisateur et les transactions Cashback, affichées dans l'Appli. Les Conditions Cashback actuelles peuvent être consultées et imprimées à tout moment. Freecash ne conserve pas d'autres données contractuelles sur ses systèmes.

9. Durée/Résiliation de la relation utilisateur

9.1 L'inscription et la relation utilisateur sont à durée indéterminée.

9.2 Les utilisateurs peuvent résilier à tout moment en supprimant leur compte.

9.3 Nous pouvons résilier la relation avec un préavis de deux semaines ; la confirmation est fournie par écrit.

9.4 Nous pouvons supprimer les comptes immédiatement en cas de violations de la section 4 ou d'autres violations répétées/graves. Les comptes inactifs (aucune connexion pendant 12 mois) peuvent également être supprimés.

9.5 Les soldes de Cashback restants à la résiliation sont transférés vers le compte bancaire enregistré. Les contrats avec des tiers via l'Appli restent inchangés.

10. Protection des données

Freecash traite les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données (RGPD, BDSG). Les détails et tes droits sont disponibles dans les informations sur la confidentialité sur www.freecash.com et dans l'Appli.

11. Droit applicable

Sauf si des lois de protection des consommateurs plus favorables s'appliquent dans le pays de résidence de l'utilisateur, ces Conditions Cashback et la relation utilisateur avec Freecash sont régies exclusivement par le droit allemand.